Règles générales de répartition

Assemblée générale du 8 juin 2008

Les règles décrits le cadre dans lequel se déroulent les répartitions individuelles et paiements des droits au titre de:

  • la copie privée sonore
  • la rémunération équitable
  • la copie privée audiovisuelle.

Les règles reposent sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les conventions internationales et les statuts de l’ADAMI.

Ce règlement se substitue au précédent règlement voté lors de l’assemblée générale de 2001. Il constitue le document de référence concernant les règles de répartition, et annule et remplace en tant que de besoin toutes les règles qui seraient incompatibles.

1. Principes généraux

1.1 Champs de compétences de l’ADAMI.

Conformément à la sentence arbitrale du 11 juillet 1987, l’ADAMI a compétence exclusive pour recevoir et répartir les rémunérations dont les bénéficiaires sont des artistes-interprètes dont le nom ou le nom collectif du groupe, est cité sur l’étiquette du support ou au générique du phonogramme ou du vidéogramme ou du programme diffusé en direct de l’interprétation de l’oeuvre.

1.2 Sources de perception

A travers des sociétés de recouvrement, l’ADAMI perçoit les rémunérations d’une part, au titre de la copie privée sonore et audiovisuelle, auprès des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement et, d’autre part, au titre de la rémunération équitable, auprès des radios, télévisions, discothèques et des lieux sonorisés qui diffusent des phonogrammes du commerce.

1.3 Objectif de la répartition

Le système de répartition tend à rémunérer, dans la mesure du possible, toutes les oeuvres diffusées ainsi que tous les phonogrammes diffusés, publiés et vendus, retenus en application du code de la propriété intellectuelle.

L’objectif poursuivi est de répartir les droits au plus près des copies privées effectuées ou de l’utilisation de phonogrammes du commerce par les diffuseurs et dans les lieux sonorisés. Cet objectif doit toutefois tenir compte de deux contraintes principales :

– l’exploitation des relevés disponibles ;

– la nécessité de conserver un ratio coût de traitement/montants à répartir raisonnable.

1.4 Sélection des phonogrammes et vidéogrammes

Sont bénéficiaires de la copie privée sonore et audiovisuelle les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en France ou dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, 50 ans au plus avant l’année de droit.

Sont bénéficiaires de la rémunération équitable, les phonogrammes du commerce fixés pour la première fois, 50 ans au plus avant l’année de droit, en France ou dans un pays de l’Union Européenne ou dans un pays signataire de la convention de Rome (à condition que le producteur du phonogramme soit ressortissant d’un pays également signataire). Les phonogrammes qui ne remplissent pas ces conditions relatives au lieu de fixation constituent les phonogrammes « non répartissables ».

Le cas échéant, lorsque le lieu de fixation est difficile à déterminer, en particulier lorsqu’un enregistrement a été effectué dans plusieurs pays, des critères aussi proches que possible que celui du lieu de fixation peuvent alors être utilisés.

Par ailleurs, dans le cas de la copie privée audiovisuelle, certains genres d’émissions non artistiques peuvent être exclus des répartitions (exemples : journaux d’information, Bourse, Jeux, etc…), ou faire l’objet d’une pondération spécifique, par exemple lorsque seule la bande son fait intervenir des artistes interprètes (exemples : documentaires, dessins animés).

1.5 Délais de répartition

Les rémunérations sont réparties aux artistes avec en général, un décalage de six à douze mois, en fonction du délai d’obtention des relevés de diffusion et des informations nécessaires aux calculs de répartition.

2. Détermination des montants à répartir

2.1 Copie Privée Sonore et Audiovisuelle

En application de l’article L 321-.9 du Code de la Propriété Intellectuelle, 25 % des montants perçus au titre de la Copie Privée sont prélevés et affectés à des actions d’aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant, ainsi qu’à la formation d’artistes.

Les 75 % restant constituent le montant brut à répartir.

De ce montant brut est déduit un prélèvement désigné « prélèvement sur droits », contribuant au financement des charges de l’ADAMI, dont le taux est fixé par le conseil d’administration de la société.

Le reste constitue le montant net à répartir.

2.2 Rémunération Equitable

En application des articles L 214.1 et L 321.9 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’intégralité des sommes perçues constitue le montant brut à répartir.

Le montant net à répartir est déterminé, à partir du montant brut, dans des conditions identiques à celles décrites pour la Copie Privée au paragraphe précédent.

Cependant, les montants des phonogrammes « non répartissables » définis plus haut au paragraphe « sélection des oeuvres ou des phonogrammes » ne sont pas répartis individuellement mais affectés à des actions d’aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant, ainsi qu’à la formation d’artistes, en application des dispositions de l’article L 321.9 du code de la propriété intellectuelle.

Les rémunérations des artistes-interprètes sont ensuite calculées à partir des rémunérations de leurs oeuvres et phonogrammes selon des règles définies plus loin.

3. Bases utilisées pour les répartitions

Les bases utilisées pour les répartitions sont essentiellement constituées par les différents relevés de diffusion, complétés par des sondages et divers relevés notamment de déclarations.

3.1 Copie Privée Audiovisuelle

Pour la copie privée audiovisuelle, les oeuvres sont valorisées à partir de la durée de diffusion et sur la base de mesures ou d’un modèle statistique portant sur les enregistrements effectués, oeuvre par oeuvre, par un panel de particuliers sur les principales chaînes de télévision.

Ce taux d’enregistrement multiplié par la durée de diffusion permet d’attribuer à chaque oeuvre un nombre de points, puis de ventiler les droits au prorata en cinq enveloppes correspondant à cinq catégories de diffusions rémunérées. Certaines catégories peuvent être pondérées par un coefficient déterminé par le Conseil d’Administration:

  • doublage films longs métrages étrangers diffusés en version française;
  • doublage fictions télévisuelles étrangers diffusés en version française;
  • voix des dessins animés;
  • vidéomusiques;
  • interprétation image des films, fictions télés, émissions de variétés, théâtres, opéras et ballets, concerts classiques, courts métrages, concerts variétés et jazz et émissions de cirque.

Pour le calcul de la rémunération des oeuvres de cette dernière catégorie « interprétation image » une pondération est effectuée sur les taux de d’enregistrement afin d’éviter d’exclure les émissions à faible taux d’enregistrement.

En ce qui concerne le doublage des films et les voix des dessins animés, la répartition est faite sur la base d’un système semi-déclaratif, à partir d’un relevé de diffusions adressé aux artistes identifiés en tant qu’interprètes de doublage.

3.2 Copie Privée Sonore

Sur la base de sondages réalisés auprès du public portant notamment sur les sources d’enregistrement, une part des droits, déterminée selon le taux de copies effectuées à partir des diffusions, est répartie aux diffusions d’un panel représentatif de radios. La part affectée à chaque radio du panel est déterminée en fonction de son taux d’audience.

Sur la base de ces mêmes sondages, l’autre part des droits correspondant à des copies faites à partir de supports déjà enregistrés est répartie, selon les taux de copie effectuées par genres musicaux, sur les phonogrammes publiés ou vendus dans l’année correspondante aux droits mis en répartition ainsi que sur l’ensemble des phonogrammes déjà publiés et répartis depuis un nombre limité d’années antérieures. La part respective des droits distribués entre les phonogrammes publiés, vendus dans l’année et les phonogrammes des années antérieures est définie par le Conseil d’Administration.

3.3 Rémunération Equitable

Pour la rémunération équitable, les bases utilisées sont essentiellement les relevés de diffusion.

Cependant, en l’absence totale ou partielle de relevés, un panel de relevés de diffusions radios similaires et/ou de phonogrammes diffusés antérieurement peuvent être utilisés.

Ces panels s’efforcent d’être les plus représentatifs possibles des diffusions d’oeuvres concernées.

La rémunération des phonogrammes est proportionnelle à leur durée annuelle de diffusion.

3.4 Règle générale de calcul des répartitions pour le son

Pour toutes les répartitions sonores, basées sur les diffusions, sur les ventes ou sur les publications de phonogrammes, le principe appliqué est celui d’un prorata.

Une part du montant à répartir est tout d’abord distribuée de manière égalitaire à tous les phonogrammes concernés par la répartition pour leur garantir un minimum de rémunération. Le pourcentage de cette part est fixé par le Conseil d’Administration. Le solde est ensuite distribué entre ces mêmes phonogrammes au prorata de leur durée de diffusion ou de leurs unités de ventes ou de la durée du phonogramme, selon qu’il s’agit d’une répartition basée sur les diffusions, sur les ventes ou sur les phonogrammes publiés.

4. Calcul des rémunérations individuelles

Les artistes-interprètes des oeuvres bénéficiaires peuvent être identifiés à partir du visionnage de génériques, des supports des phonogrammes, de bases de données externes, de documentation communiquée par les producteurs ou autres organismes du secteur audiovisuel, ou à partir de déclarations effectuées par les artistes.

4.1 Copie Privée Sonore et Rémunération Equitable

La part des artistes-interprètes est calculée à partir de la rémunération de chaque phonogramme, en fonction d’une part de la catégorie de musique: variétés, jazz, classique et opéra et d’autre part de la nature de la prestation de l’artiste.

Des groupes techniques constitués d’artistes nommés par le Conseil d’Administration, vérifient la liste des artistes solistes à rémunérer, la nature de leurs prestations et procèdent le cas échéant (lyrique, par exemple), à une différenciation des rôles interprétés. Des coefficients sont alors appliqués et les montants attribués aux phonogrammes sont ainsi répartis aux artistes solistes en fonction de ces coefficients.

4.2 Copie Privée Audiovisuelle

Un groupe technique constitué d’artistes classe par catégorie les rôles des artistes interprètes participant aux oeuvres bénéficiaires.

Il existe trois catégories de rôle: principal, secondaire ou autre affectés d’un coefficient défini par le Conseil d’Administration. Toutefois pour les émissions de variétés, les artistes peuvent être rémunérés soit à parts égales, soit au prorata du nombre de titres qu’ils interprètent dans l’émission.

Pour les émissions comportant des interprètes de la bande son, une part, déterminée par le Conseil d’administration, du montant affecté à l’émission est réservée à la rémunération de ces artistes. La répartition de cette part entre les artistes s’effectue également en fonction d’un coefficient déterminé selon qu’ils interprètent une musique spécifiquement enregistrée pour l’oeuvre audiovisuelle ou non. Les sommes non-affectées aux artistes de la bande son d’un film ou d’une fiction donnés sont redistribuées à l’ensemble des artistes des bandes son des différents films et fictions TV de la même répartition.

4.3 Conditions de règlement

Afin de pouvoir effectuer le versement, il est nécessaire de connaître les coordonnées de règlement de l’artiste interprète. A défaut d’être associé de l’ADAMI ou membre d’une société étrangère avec laquelle l’ADAMI a signé un accord de représentation réciproque, l’artiste doit être déclaré à l’ADAMI, autrement dit avoir fait connaître ses coordonnées auprès de la société.

Les droits calculés individuellement sont réglés aux ayants droit à une périodicité fixée par le Conseil d’Administration, cette périodicité pouvant être différente selon les types de répartition et entre les associés d’une part et les non-associés d’autre part.

Un seuil minimum de paiement, éventuellement différent selon le moyen de paiement utilisé, peut être fixé par le Conseil d’Administration, de même un seuil minimum de paiement individualisé pourra être mis en place sur demande d’un ayant droit.

4.4 Rémunérations non payables

Les rémunérations calculées au titre de la copie privée ou de la rémunération équitable qui ne peuvent être effectivement versées aux artistes-interprètes non-déclarés, sont en partie réaffectées aux artistes-interprètes crédités au titre de ces mêmes droits. Cette fraction est déterminée par le Conseil d’Administration. L’autre partie est versée sur un compte de provisions pour réclamations.

Sont ainsi réaffectées les rémunérations des artistes-interprètes non associés de l’ADAMI, non membres d’une société étrangère avec laquelle l’ADAMI a signé un accord de représentation réciproque, et non déclarés à l’ADAMI autrement dit les artistes dont les coordonnées de règlement n’ont jamais été communiquées à l’ADAMI.

Ces affectations n’ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle aux actions en paiement pendant toute la durée de la prescription. Les montants dus aux artistes restent identifiables pendant toute cette durée. Ils sont réglables sur réclamation.

Au bout de cinq ans, le Conseil d’Administration peut reverser une part des provisions restantes pour réclamations à l’action artistique, en application des dispositions de l’article L 321.9 du code de la propriété intellectuelle. Pendant les cinq dernières années, jusqu’à la prescription, le solde des provisions est ensuite géré globalement, pour répondre à d’éventuelles réclamations individuelles après étude de la demande présentée.

4.5 Compléments de rémunération

Un complément de rémunération annuel peut être calculé dans le cadre :

1) d’un fonds de revalorisation des genres musicaux sous-représentés ;

2) de la valorisation des faibles rémunérations.

La hauteur ainsi que les sources de financement de ces compléments sont fixées par le Conseil d’Administration.

4.6 Droits provenant de l’étranger

Conformément aux accords de représentation réciproque signés avec certaines sociétés étrangères, les droits collectés au bénéfice des artistes associés de l’ADAMI dans ces différents pays, sont reversés aux artistes associés par l’ADAMI après échange des droits entre les sociétés.

4.7 Paiement via un tiers

Bien que l’ADAMI ait vocation à verser directement aux artistes-interprètes, la part leur revenant au titre des licences légales, certains arrangements ont pu être acceptés à la demande expresse d’un artistes (paiement entre les mains d’un tiers).

Il s’avère cependant que ces artistes ne sont pas toujours clairement informés du droit de percevoir directement ces sommes de l’ADAMI, sans autre frais supplémentaire que les frais de gestion prélevés par celle-ci. Il importe donc que l’ADAMI soit en mesure de connaître les noms et coordonnées actuelles de chaque artiste, afin de pouvoir les informer directement de leurs droits.

5. Réclamations

Tout ayant droit peut faire valoir à l’ADAMI que les droits qui lui ont été versés ne correspondent pas à ce qui lui est dû, dans la limite de la durée de prescription en vigueur. Il peut également faire valoir les droits des prestations fixées qui n’ont pu être identifiées par l’ADAMI, sur présentation de justificatifs.

Tout ayant droit non déclaré à l’ADAMI peut réclamer les droits qui lui sont dus sur des répartitions antérieures dans la limite de la prescription.

Après étude du dossier, les droits dus sont versés à l’ayant droit, dans les conditions de paiement prévues au point 4.3. Les montants sont prélevés sur les provisions pour réclamations constituées à cet effet.

6. Frais de gestion et produits financiers

6.1 Frais de gestion spécifiques

Compte tenu des charges afférentes à la tenue des comptes sans adresse existants, au maintien de l’historique et aux coûts de recherche d’adresses, des frais spécifiques de gestion sont imputés chaque année sur les comptes d’artistes sans adresse. Le montant est défini par le Conseil d’Administration.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration définit également le montant des frais de gestion spécifiques pour le traitement des réclamations qui sont prélevés globalement sur le compte de provisions pour réclamations.

6.2 Produits financiers

Les produits financiers sont affectés au budget de fonctionnement de l’ADAMI.