Consulter et déclarer mes œuvres sonores

Vérifiez et déclarez à partir de votre répertoire la liste de vos participations en qualité d’artiste-interprète. Si vous constatez qu’une de vos participations à une œuvre éligible est manquante (phonogrammes, titres et morceaux), portez directement votre déclaration en ligne à partir de votre espace personnel mon compte à la rubrique « Répertoire » en suivant les étapes décrites ci-dessous.

Comment déclarer ma participation à un enregistrement manquant à partir de votre espace personnel

1- Saisissez dans le champ « Rechercher » au moins un mot clé du titre de l’œuvre.

2- Cliquez sur la petite loupe ou bien sur la touche « Entrée » de votre clavier. (Dans l’exemple ci-dessous nous avons saisi « Démonstration »).

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3 – Cliquez sur « Établir une déclaration » qui s’affichera à l’écran afin d’accéder à la démarche déclarative

repertoire-son-declarer-oeuvre-24- Accédez à la Pré-démarche Son.

Ce formulaire vous guidera pas à pas et déterminera si votre participation ainsi que l’œuvre sont éligibles. Si l’ensemble des critères est validé, vous pourrez poursuivre votre déclaration. Si l’œuvre et (ou) votre participation ne répond(ent) pas aux critères d’éligibilité, un message à l’écran dans un rectangle orange vous en précisera la raison. Il vous sera alors impossible d’engager la déclaration.repertoire-son-declarer-oeuvre-3

Je ne peux pas poursuivre ma déclaration, quels sont les critères d'éligibilité vérifiés ?

Le formulaire de la pré-démarche vous guidera automatiquement. Si le phonogramme auquel vous avez participé en qualité d’artiste-interprète ne répond pas à la totalité des critères, un message à l’écran dans un rectangle orange vous en donnera la raison. Il ne sera alors pas possible de poursuivre la déclaration de votre participation à une œuvre au motif que celle-ci n’est pas éligible aux droits voisins et (ou) que sa déclaration intervient trop tardivement (prescription) ou bien trop tôt.

Quelques questions qui pourront vous être posées au travers du formulaire.

  • Quelle est votre participation à l’œuvre en qualité d’artiste-interprète ?
  • Le pays de fixation du phonogramme fait-il parti de la communauté Européenne et (ou) ratifié le traité de Rome ?
  • Les droits ne sont-ils pas prescrits ?
  •  La durée de protection de l’œuvre n’est-elle pas expirée (enregistrée et publiée il y a plus de 70 ans en union européenne – Voir directive 2011/77/UE)  ?
  • Le nombre d’exemplaire pressé et vendu* au cours d’une même année avez-vous sur le territoire français au minimum :
    • 1500 exemplaires pour le genre « variétés » ,
    • 500 exemplaires pour les autres genres (classique, jazz).

* Les phonogrammes promotionnels ne sont pas éligibles et n’ouvrent à aucun droits voisins

Les délais de prescription d'une œuvre manquante

L’année de vente du phonogramme manquant que vous souhaitez déclarer et auquel vous avez participé en qualité d’artiste-interprète est impérativement (Copie Privée)  :

  • Supérieure à deux ans et antérieure à 10 ans* pour les droits répartis avant le 1er janvier 2015
  • Supérieure à deux ans et antérieure à 5 ans* pour les droits répartis après le 1er janvier 2015

Exemple : Vous souhaitez déclarer un phonogramme vendu en 2015 ou 2016 ? il est trop tôt. Le phonogramme apparaitra dans votre répertoire respectivement en 2017 et 2018.

L’année de diffusion du morceau manquant à la radios, télévisions (voir la liste des diffuseurs pris en compte) et lieux publics sonorisés auquel vous avez participé en qualité d’artiste-interprète est forcément (Rémunération Équitable) :

  • Supérieure à 1 an et antérieure à 10 ans* pour les droits répartis avant le 1er janvier 2015
  • Supérieure à 1 an et antérieure à 5 ans* pour les droits répartis après le 1er janvier 2015

Exemples de cas : Vous souhaitez déclarer une diffusion de 2016 ? il est trop tôt. Le phonogramme apparaitra dans votre répertoire en 2017.

* Exemples de délais de prescription:

  • Les droits ont été répartis avant 2006. Les droits sont prescrits.
  • Les droits ont été répartis en 2009. La réclamation pourra être présentée jusqu’en 2019.
  • Les droits ont été répartis en 2012. La réclamation pourra être présentée jusqu’en 2019.
  • Les droits sont répartis en 2016. La réclamation pourra être présentée jusqu’en 2021 soit pendant 5 années. »

En savoir plus

Quels éléments communiquer dans le cadre de votre déclaration ?

smart-phones_iphones_verticalA partir de votre espace personnel « Mon compte » et du menu « Répertoire » après avoir engagée une démarche de déclaration d’œuvre manquante post-répartition.

Laissez-vous guider par le formulaire de la démarche. Celui-ci vous demandera renseigner et de joindre certains éléments correspondant au type de d’œuvre et participation (photos de bonnes qualités ou copies numérisées). Ci-dessous les informations et documents pouvant être demandés.

Vérifiez que le(s) phonogramme(s) au(x)quel(s) vous avez participé a (ont) bien été déclaré(s) par le producteur auprès de l’une des Sociétés de gestion collective des producteurs suivantes : SCPP ou SPPF

Phonogramme déclaré auprès d’une des deux sociétés française de gestion collective des producteurs

Pour un support physique de type CD, Vinyle

  • La qualité de votre participation (musicien, chanteur …),
  • La date de 1ère publication,
  • Le nom de l’album et (ou) du morceau,
  • Le code ISRC,
  • La nationalité du producteur,
  • La copie numérisée/photo du CD (jaquette ou livret mentionnant votre nom et faisant apparaître le code-barres).

Pour un support numérique vendu sur les plateformes de téléchargement légal

  • La qualité de votre participation (musicien, chanteur …),
  • La date de 1ère publication,
  • Le nom de l’album et (ou) du morceau,
  • La nationalité du producteur,

+

  • capture écran de phonogramme(s) vendu(s) sur les plateformes de téléchargement légal (le streaming échappe à la copie privée.
  • copie du relevé de royalties (relevé détaillé des ventes)
  • copie du contrat d’enregistrement/licence/distribution numérique

Phonogramme non déclaré auprès de l’une des deux sociétés françaises de gestion collective des producteurs

Les artistes dont les phonogrammes n’ont pas fait l’objet d’une déclaration auprès des sociétés de producteurs (SCPP ou SPPF) doivent nous fournir :

Pour un support physique de type CD, Vinyle

  • La qualité de votre participation (musicien, chanteur …),
  • La date de 1ère publication,
  • Le nom de l’album et (ou) du morceau,
  • Le code ISRC,
  • La nationalité du producteur,
  • CD (jaquette ou livret mentionnant votre nom et faisant apparaître le code-barres).

+

  • Les documents attestant des ventes de ces phonogrammes sur le territoire français année par année ou à défaut les relevés SACEM intitulés : Droits crédités par œuvre (droits phonographiques, vidéographiques et de copie privée exclus),
  • Les copies numérisées/photos des bons d’autorisation SDRM, dans le cas de phonogrammes auto-produits.

Pour un support numérique vendu sur les plateformes de téléchargement légal

  • La qualité de votre participation (musicien, chanteur …),
  • La date de 1ère publication,
  • Le nom de l’album et (ou) du morceau,
  • La nationalité du producteur,

+

  • capture écran de phonogramme(s) vendu(s) sur les plateformes de téléchargement légal (le streaming échappe à la copie privée.
  • copie du relevé de royalties (relevé détaillé des ventes)
  • copie du contrat d’enregistrement/licence/distribution numérique

Voir également l’aide Consulter mes œuvres sonores