Comment procéder à ma déclaration d’impôts ?

Les informations communiquées ci-après ont été établies sur la base des documents officiels du Trésor Public de l’année 2016

L’Adami verse des droits à des artistes ou ayants droit.

1- Ces droits ont des régimes d’imposition différents en fonction de la nature des droits versés et
de la situation de l’artiste

a) Au regard de l’impôt sur le revenu

Bénéfices non commerciaux

Copie privée audiovisuelle

Copie privée audiovisuelle doublage

Copie privée sonore

L212-7 films français en 1961 à 1990 amortis et exploités en DVD ou VOD

Rémunération équitable

Traitements et salaires

Droits producteurs privés / Convention collectives TV

Accord cinéma

Agicoa-Angoa / Cablo distribution à l’étranger

Câble Belge / / Cablo distribution à l’étranger TF1, France 2 et France 3

Non imposable

DA : DAD-R

Revenus de capitaux mobiliers

PF ou RXPF : Produits financiers (RX = droit

auquel est attaché le produit financier)

b) Au regard des cotisations sociales
Les salaires sont soumis à charges sociales : Urssaf, Assedic, Audiens…

c) Au regard des contributions sociales
Sont soumises à CSG CRDS, précomptées par l’Adami :

Au taux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine (les rémunérations provenant de la Copie Privée Audiovisuelle, Copie Privée Sonore, Rémunération Équitable, de l’accord L212.7) versées à des personnes résidant fiscalement en France,

→ Au taux de 8% les sommes qualifiées de salaires :(Agicoa-Angoa / Cablo distribution à l’étranger, Cablo distribution TF1, F2, F3 et Droits producteurs privés, Accord cinéma).

et également depuis janvier 2012, les sommes versées aux ayants droits (membres
d’une succession). NB : avant janvier 2012, la CSG CRDS des héritiers était précomptée par le Trésor Public.

A contrario, ne sont pas soumises à CSG CRDS :
→ les sommes versées par l’Adami aux résidents à l’étranger.

d) Prélèvements à la source :

Les revenus provenant de la CPA, CPS, RE, RL versées à des personnes résidant fiscalement
à l’étranger sont soumises à une retenue à la source de 15% (taux de droit interne), sauf si la
France et le pays de résidence de l’artiste ont signé une convention internationale pour éviter
la double imposition des revenus. Dans ce cas, la convention peut prévoir un taux inférieur au
taux de 15%. Toutefois, pour appliquer ce taux, il est impératif d’obtenir de l’artiste son
attestation de résidence fiscale (imprimé 5000) et sa demande de réduction de retenu à la
source sur les redevances (imprimé 5003) par année de paiement (imprimé disponible sur
impots.gouv.fr).

2- Les imprimés à remplir et les informations à mentionner

Bénéfices non commerciaux
En fonction du montant total perçu par l’artiste (montant total = l’intégralité de ses revenus BNC,
par exemple : Adami + Spedidam +Sacem), les imprimés à remplir sont :

Condition de revenus

Imprimés à compléter

ARTISTE

HÉRITIER

Si les recettes 2015 n’excèdent pas 32 900 €HT

OU

Si les recettes 2015 sont comprises entre 32 900 €HT et 34 900 €HT ET à condition que les recettes 2014

2042 C PRO

Ligne 5HQ

(cadre revenus non commerciaux professionnels, régime déclaratif spécial ou « micro BNC »)

2042 C PRO

Ligne 5KU

(cadre revenus non commerciaux non professionnels, régime déclaratif spécial ou « micro BNC »)

Si les recettes 2015 excèdent 34 900 €HT (quel que soit le montant perçu en 2014)

OU

Si les recettes 2015 sont comprises entre 32 900 €HT et 34 900 €HT ET les recettes 2014 ont excédé 32 900 €HT

Déclaration 2035 + 2042 C PRO

Ligne 5QC

Si l’artiste est adhérent d’un centre de gestion agréé

Ligne 5QI

Pour les autres cas

Déclaration 2035 + 2042 C PRO

Ligne 5JG

Si adhérent d’un centre de gestion agréé

Ligne 5SN

Pour les autres cas

b) Salaires :

Il faut inscrire votre revenu de cette catégorie sur l’imprimé 2042 à la rubrique  1  » traitements et salaires » à ligne 1 AJ

c) Produits financiers :

Il faut inscrire les revenus qualifié de produits financiers sur l’Imprimé 2042 à la rubrique 2  » revenus de capitaux mobiliers » à la ligne 2 TR

d) Autres cas :

Conformément aux dispositions de la convention DAD-R (droit des artistes dans leur activité de
doublage révisée), les montants perçus au titre de cette convention ne sont pas imposables.

Les droits exclusifs (Droits producteurs privés / Convention collective TV, Accord cinéma, Agicoa-Angoa / Cablo distribution à l’étranger, Câble Belge / Cablo distribution à l’étranger TF1, France 2, France 3) sont versés sous forme de salaires. Dans l’hypothèse où l’ayant droit est décédé, l’héritier peut se renseigner auprès de l’administration fiscale pour savoir dans quelle mesure ces revenus peuvent être considérés comme exceptionnels.

Attention, nous ne connaissons pas votre situation fiscale, nous ne pouvons pas répondre sur d’autres points que ceux relatifs aux droits que nous versons.

Nous vous conseillons de contacter votre centre d’impôt ou le centre impôt service 08.10.46.76.87 opérationnel durant la période nationale de déclaration fiscale

PICTO CALENDRIERLe calendrier du Trésor Public

La campagne d’impôt sur le revenu sera lancée à compter du jeudi 13 avril 2017. Par la DGFIP du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mercredi 17 mai à minuit.

Comme les années précédentes, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus sur www.impots.gouv.fr bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale de l’usager :

  • le mardi 23 mai 2017 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;
  • le mardi 30 mai 2017 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les 2 départements corses);
  • le mardi 6 juin 2017 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974/976.
  • Non résident mardi 23 mai 2017 à minuit

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