Mes droits sont-ils soumis à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ?

Les droits que vous recevez de l’Adami, s’ils n’ont pas la qualification de salaire, entre dans le champ d’application de la TVA. Ainsi selon le montant, vous pouvez être soumis à la Taxe à la valeur ajoutée.

Si votre chiffre d’affaires déclaré en Bénéfices Non Commerciaux dépasse la somme de 42 600 € vous êtes redevable de la TVA.

Si vos revenus sont inférieurs vous êtes en franchise de base. Il existe des règles particulières lorsque vous franchissez pour la première fois la limite de la franchise de base soit 42 600 €. Nous vous conseillons de contacter votre centre des impôts.

Si vous êtes soumis à la TVA, déclarez-vous auprès de l’Adami et communiquez nous votre n° de TVA intra-communautaire.

Après chaque répartition nous vous envoyons un document appelé « facture de TVA », il vous suffira de signer ce document et de nous le retourner pour obtenir le paiement de la TVA lors du règlement de la prochaine répartition.